paie
déclarations sociales

Notre cabinet d’expertise comptable vous accompagnera dans la gestion quotidienne de vos salariés en France :

  • Formalités de déclarations d’embauche auprès de la Sécurité Sociale française
  • Enregistrements auprès des Fonds de retraite, mutuelle et prévoyance
  • Réalisation des fiches de paies et déclarations sociales liées mensuelles
  • Formalités en cas d’absence : maladie, congés, …
  • Etablissement des documents obligatoires lors de la sortie définitive de vos salariés
  •  …
APRZ Social

collaboration avec des
cabinets d’avocats

Nous rappelons que nous travaillons en collaboration avec des cabinets d’avocats qui eux s’occuperont de :

  • La rédaction des contrats de travail
  • Rédaction de vos accords collectifs d’entreprise,
  • Accompagnement au Tribunal en cas de litige avec vos salariés
  •  …

"

Droit du Travail
en france ?

Vous aurez de nombreuses questions concernant le Droit du Travail sur notre territoire, questions auxquelles nous vous répondrons par email directement ou sous forme de mémo.

 

Pour toutes les questions concernant des problématiques transfrontières (détachement -temporaire-, prestations de services transfrontalières, …), l’intervention des services juridiques et sociaux de votre maison mère sera une étape préalable.

 

Pour les questions du ressort du Droit local français uniquement, nous vous donnerons des indications générales suivi de la réponse à votre cas particulier. Les questions que vous vous posez généralement:

Les questions que vous vous posez généralement :
Questions et réponses les plus fréquentes !

"

La notion de 35 heures en France ne fait pas référence à la durée maximale du travail hebdomadaire, mais au seuil à partir duquel, le salarié sera payé avec des heures supplémentaires.

La durée maximale du travail est de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, avec un repos minimum hebdomadaire de 24 heures.

Un salarié en forfait jours dispose d’une grande autonomie d’organisation de son travail et de ses horaires. Il travaille généralement 218 jours maximum par an. Son temps de repos journalier est de 11 heures, et le repos hebdomadaire de 35 heures.

Le salaire horaire minimum est de 10,15 euros (en 2020). Le niveau des charges sociales ‘patronales’ varie entre :
  • 15% du salaire brut contractuel (pour les salaires proches du taux horaire minimum légal de 10,15)
  • Jusqu’à 45%, pour les hauts revenus

Tout salarié a droit à 5 semaines de congés payés annuels. C’est à l’employeur de décider des dates de départ en congés.

Aussi en France l’on dénombre entre 8 et 12 jours fériés selon les années.

Le salarié a également droit à des jours d’absences payées pour ‘événement familial’ (naissance, décès, mariage) qui varient entre 1 et 5 jours. Et concernant la naissance :

  • Maternité : minimum 16 semaines (6 avant et 10 après la naissance)
    La salariée est payée pendant son congé maternité (sous déduction des aides de l’Etat)
  • Paternité : le père a droit à 11 jours consécutifs (non payés)

Chaque contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 à 4 mois (renouvelable) pendant laquelle vous pouvez vous séparer de votre salarié si la personne ne convient pas au poste de travail.

Ensuite il existe de nombreuses possibilités de mettre fin à un contrat de travail (démission, transaction, licenciement pour motifs divers, …) mais la solution la plus actuelle et sollicitée par les salariés eux-mêmes, est la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est à l’initiative du salarié, le temps de la procédure est d’environ 1 mois et demie, le salarié aura droit à une indemnité de départ (fonction de son ancienneté) et des allocations chômage payées par l’Etat.

YOUR PROJECT IS OUR PRIORITY ! CALL US

+33 675 900 340

VOTRE PROJET EST NOTRE PRIORITÉ! APPELEZ-NOUS