La
FISCALITÉ

En complément de nos missions réglementées en comptabilité, nous vous proposons de vous conseiller et de réaliser pour vous les obligations fiscales en France. Rappelons que notre cabinet est un cabinet d’expertise comptable, pas un cabinet d’optimisation fiscale. Notre mission est d’accompagner votre développement économique sur notre territoire et de le faciliter :

D’une part notre devoir de conseil nous dicte de vous informer si les orientations comptables-fiscales-sociales qui vous seraient plus favorables,

D’autre part notre déontologie nous rappelle de « respecter et faire respecter la loi ».

fiscalité des entreprises

Quels sont les impôts à payer
en France ?

En rythme de croisière, à partir de la deuxième ou troisième année, nous gérons pour vous jusqu’à 50 déclarations fiscales par an, pour moitié déclarations statistiques mais obligatoires (déclarations douanières, liasse fiscale annuelle, déclaration des honoraires versés …) et pour moitié déclarations pour impôts et taxes à payer.

fiscalité des entreprises

Quel est le taux de l’impôt
sur les sociétés ?

Le portefeuille des clients que nous accompagnons est composé de structures au chiffre d’affaires inférieur à huit millions d’euros sur notre territoire, et pour lesquels le taux d’impôt (en 2020) sera de :

  • 15% jusqu’à 38 K euros de résultat avant impôt
  • 28% au-delà

La condition pour bénéficier de ces taux est de faire posséder plus de 75% du capital social par des personnes physiques, au niveau de la structure française ou même au niveau d’une structure dans le monde possédant la structure française.

Si cette condition n’est pas remplie ou si l’entité en France n’est pas filiale mais succursale, les taux deviennent :

  • 28% jusqu’à 500 K euros de résultat avant impôt
  • 31% au-delà

L’impôt sur les sociétés est à payer par quatre acomptes trimestriels plus un solde.

Quel est le taux de la TVA
en France ?

Rappelons que la France étant membre de l’UE Union Européenne, les règles européennes de TVA s’appliquent pour les livraisons de biens, prestations de services, opérations internationales et exceptions sur certains produits ou services.

Le taux normal est de 20% en France. Des taux réduits existent sur certains produits, prestations, destinations : 10%, 5,5%, 2,1%, …

En rythme normal la TVA se paie mensuellement (mais il est possible payer trimestriellement ou annuellement si certains seuils ne sont pas atteints).

Qu’est-ce que la Taxe Professionnelle
(appelée CET) ?

La CET est un droit d’avoir une activité économique, calculé pour partie sur une valeur foncière (taxe CFE) et pour partie sur la valeur ajoutée produite (taxe CVAE). Une taxe professionnelle minimum est décidée selon les communes d’implantation et s’élève en général à 400 euros.

La CET est également à payer par 3 acomptes puis des soldes.

Quelles sont les obligations en termes de
déclarations douanières ?

Sauf pour certaines comptabilité matières, les déclarations douanières (Intrastat) sont simplement statistiques, mais obligatoires, tous les mois même à néant.

Quels sont les possibilités de prix de transferts admises
en France ?

Les 5 méthodes OCDE sont acceptées en France :

La méthode préférentielle des Impôts est celle du Prix Comparable (Prix auquel la filiale française achèterait auprès d’un fournisseur tiers, ou prix auquel la mère/sœur vendrait à un tiers) ;

La méthode du Prix de Revente consiste elle à laisser à la filiale française une marge sur revente au client final, comparable aux marges pratiquées en cas de pleine concurrence ;

La méthode du Prix de Revient Majoré (cost+) permet de refacturer à la mère l’ensemble des frais opérationnels de la filiale française, fois un coefficient ;

La méthode du Partage des Bénéfices suppose un partage de la marge globale (prix de vente client final hors groupe, moins cout de revient des produits à la source), en cas d’opérations en commun au sein du Groupe et indissociables ;

La méthode de la Marge Nette, une des plus utilisées en France, suppose que les sociétés du Groupe facturent la France de telle manière que cette dernière puisse avoir un résultat opérationnel comparable à un distributeur concurrent.

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Raphael Provenzano

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Expert-comptable // Commissaire au comptes

Raphael provenzano

Raphael est notre directeur, il est en charge des sociétés étrangères sur le sol français.

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