Notre nomination est obligatoire* lorsque vous apportez des biens matériels ou immatériels à votre société lors de la constitution du capital social ou plus tard lors d’augmentations de capital. Nous émettrons un rapport sur la valeur des actifs transmis et donnons une opinion sur la valeur des apports
* Sauf en SARL si chaque apport en nature n’excède pas 30000 euros et si les apports en nature sont inférieurs aux apports en numéraire
Notre nomination est parfois obligatoire lorsque vous décidez de changer de forme juridique (et dans le cas où vous n’auriez pas déjà un commissaire aux comptes) : SARL=>SAS, SARL ou SAS => SA…
Nous émettrons un rapport sur la valeur des capitaux propres
Nous émettons une assurance sur les comptes annuels audités en donnant une opinion sur ces comptes certifiés
L’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes dans votre société commerciale, commence si deux (sur trois) seuils suivants sont dépassés :
Société prise individuellement
– 4 M eur total bilan
– 8 M eur chiffre d’affaires
– 50 salariés
Ou
Filiale significative * (société au sein d’un groupe)
– La somme des montants au bilan / résultat / effectif des différentes sociétés du Groupe excède les seuils précisés ci-dessus (4/8/50)
– Et
– Pour cette filiale française seule :
* Votre filiale française est exonérée d’avoir un commissaire aux comptes si votre maison mère à l’étranger a l’obligation d’établir des comptes consolidés
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Combien coute un commissaire aux comptes ?
Concernant les missions de certification des comptes sociaux des sociétés commerciales (commissaire aux comptes), il existe un barème (barème d’heures – article R. 823-12 du code de commerce). A ce barème d’heures, le taux horaire appliqué par le commissaire aux comptes est libre.
Les honoraires pratiqués sur les autres missions (apports, transformation) sont libres.
